| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 avril 1983, CETATEXT000008278456

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278456
Date de la décision : 26/04/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Proclamation des résultats - Démission du candidat élu - Incompétence du bureau électoral pour l'accepter.

28-04-05 Le président de la commission de recensement des votes n'est pas compétent pour accepter la démission d'un candidat qui a obtenu la majorité des suffrages. Il résulte en effet des termes de l'article L. 121-21 du code des communes modifié par la loi du 2 mars 1982 que c'est au maire que le candidat élu doit faire connaître son intention de renoncer à exercer son mandat.

---

Références :

Code des communes L121-21
Code électoral L252
Code électoral R67
LOI 82-213 du 02 mars 1982 ART. 21-IV
LOI 82-623 du 22 juillet 1982 ART. 11

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1983-04-26;cetatext000008278456