| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 02 décembre 1982, CETATEXT000008275505
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275505
Date de la décision : 02/12/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Finalité de l'étude d'impact - Extension de carrière portant une atteinte grave au milieu environnant.
44-01-01 Il résulte notamment de l'étude d'impact jointe au dossier que les terrains concernés par l'extension d'une carrière de matériaux alluvionnaires sont situés dans le site naturel de la basse vallée de la Sauer qui comporte une flore et une faune exceptionnelle et recèle des espèces botaniques et une avifaune rares caractéristiques des zones humides et aquatiques, et qui en raison de sa valeur écologique et paysagère exceptionnelle a fait l'objet d'une inscription à l'inventaire des sites pittoresques. L'autorisation d'extension est annulée car elle porte une atteinte grave aux caractéristiques essentielles du milieu environnant.
Références :
Arrêté du 20 mars 1973 interministériel
Arrêté préfectoral du 22 décembre 1980 Bas-Rhin Decision attaquée Annulation
Code minier 84
Décret 79-1108 du 20 décembre 1979 ART. 22 AL. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1982-12-02;cetatext000008275505
