| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 08 juin 1982, CETATEXT000008293297

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293297
Date de la décision : 08/06/1982
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Attribution de soultes - Recouvrement - Incompétence de la juridiction administrative.

03-04-05, 17-03-02-03-01 L'association foncière de remembrement qui a émis et recouvert des titres de perception relatifs aux soultes attribuées par la commission départementale de remembrement pour indemniser le propriétaire d'un terrain cédé de la perte d'arbres fruitiers, en application de l'article 21 du code rural, doit être regardée comme ayant agi pour le compte de ce propriétaire. Par suite, incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur un litige relatif à une créance de droit privé.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Attribution de soultes par la commission départementale de remembrement - Recouvrement - Litige - Compétence judiciaire.

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Références :

Code rural 21
LOI 75-621 du 11 juillet 1975 ART. 16

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1982-06-08;cetatext000008293297