| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 06 mai 1982, CETATEXT000008291887

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291887
Date de la décision : 06/05/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Radio locale - Diffusion le matin du scrutin d'un appel en faveur d'un candidat.

28-03-04-01 L'irrégularité au regard des dispositions du code électoral que constitue la diffusion, le jour même du scrutin, par une radio locale entendue dans une grande partie de la circonscription, d'un appel à voter pour un candidat, alors qu'au surplus son adversaire n'a pas été mis à même de répondre, a été, compte tenu du faible écart séparant le nombre de voix obtenues par le candidat élu de la majorité absolue, de nature à fausser la sincérité du scrutin.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1982-05-06;cetatext000008291887