| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 16 février 1982, CETATEXT000008249196
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249196
Date de la décision : 16/02/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
06-01, 16-02-01 Il résulte des articles L. 181-4 et L. 181-5 du code des Communes applicable en Alsace-Lorraine que toute réunion du Conseil municipal doit être précédée de la communication à ses membres de l'ordre du jour de la séance et que le conseil peut uniquement être invité à ratifier, et en cas d'urgence, la réduction à un jour du délai qui doit normalement s'écouler entre la convocation et la séance. Ces dispositions ne permettent en aucun cas au conseil municipal de discuter une question qui n'a pas été au préalable inscrite à l'ordre du jour porté sur la convocation.
Références :
Arrêté municipal du 13 juillet 1977 Farschviller
Arrêté municipal du 16 août 1979 Farschviller
Code des communes L121-32
Code des communes L121-33
Code des communes L181-1 et suivants
Code des communes L181-4
Code des communes L181-5
Décision implicite Moselle Décision attaquée Confirmation
Délibération du 16 novembre 1979 Conseil municipal Farschviller Decision attaquée Annulation
LOI du 06 juin 1895
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1982-02-16;cetatext000008249196
