| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 28 janvier 1982, CETATEXT000008249140
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249140
Date de la décision : 28/01/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Procédure - Ressortissant sénégalais.
49-05-04-03 La convention d'établissement du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal prévoyant que lorsqu'une des parties contractantes se propose de procéder à l'expulsion d'un ressortissant de l'autre partie dont l'activité menace l'ordre public elle en avise préalablement l'autre partie, encourt l'annulation une mesure d'expulsion qui n'a été portée à la connaissance de l'ambassade du Sénégal qu'après intervention de l'arrêté ministériel.
Références :
Arrêté du 26 janvier 1981 Intérieur Décision attaquée Annulation
Convention du 29 mars 1974 France Sénégal art. 8
NOTE du 28 janvier 1981 ministre des Affaires Etrangères
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 ART. 23 par. 1, par. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1982-01-28;cetatext000008249140
