| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 03 décembre 1981, CETATEXT000008281392

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281392
Date de la décision : 03/12/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation à l'issue d'un congé de maternité.

36-05-01-01 Les fonctionnaires n'ont pas de droit à être maintenus dans le poste qu'ils occupent. En particulier, aucune disposition statutaire ne fait obstacle à ce qu'une femme fonctionnaire fasse l'objet d'une mutation, a fortiori à l'intérieur d'un même établissement, lors de son retour en congé de maternité, dès lors que l'intérêt du service justifie une telle mesure.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1981-12-03;cetatext000008281392