10/11/1981 | FRANCE | N°CETATEXT000008281262
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 10 novembre 1981, CETATEXT000008281262
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281262
Date de la décision : 10/11/1981
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
44-01-01-01 Compte tenu des liens existants entre le projet de mise à 2 fois 2 voies de la Route Nationale n° 466 entre la déviation Est du Pont d'Aspach et l'autoroute A 36, et la réalisation d'autres travaux constituant un ensemble d'un coût total supérieur à six millions de francs une étude d'impact devait figurer au dossier d'utilité publique de ce projet.
44-01-01-02-01 L'étude d'impact produite par l'administration, bien que sommaire, répond dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment de la partie réduite du projet, aux exigences de la loi du 10 juillet 1976.
Références :
Arrêté préfectoral du 18 avril 1980 Haut-Rhin déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
LOI 76-629 du 10 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Préau
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1981-11-10;cetatext000008281262
