17/07/1981 | FRANCE | N°CETATEXT000008278418
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juillet 1981, CETATEXT000008278418
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278418
Date de la décision : 17/07/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
06-03 ALSACE - LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE - Qualité "d'incorporé de force" dans une formation militaire allemande - Existence.
06-03 Bien que M. W. ait d'abord été affecté dans la Luftwaffe en qualité d'employé civil, il a par la suite porté l'uniforme de soldat de deuxième classe puis été incarcéré dans le camp de Tambow, lieu de rassemblement des militaires alsaciens faits prisonniers sur le front par les armées russes. Il a droit, dès lors, à la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande.
Références :
Décision du 28 janvier 1980 Directeur départemental des Anciens Combattants à Strasbourg Decision attaquée Annulation
LOI 57-896 du 07 août 1957 ART. 2
Composition du Tribunal
Président : M. Préau
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1981-07-17;cetatext000008278418
