12/06/1981 | FRANCE | N°CETATEXT000008276969
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 12 juin 1981, CETATEXT000008276969
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276969
Date de la décision : 12/06/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-05 Article 20 des statuts d'une université disposant que le président de l'université nomme aux divers emplois, charges et fonctions dévolus aux diverses catégories de personnels de l'université ou affectés à l'université. En l'absence de dispositions expresses déterminant l'autorité compétente pour mettre fin aux fonctions de ces catégories de personnels, ce pouvoir appartient de plein droit à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Par suite, incompétence du directeur du laboratoire d'analyse biologique d'une unité d'enseignement et de recherche faisant partie de l'université pour licencier un agent non titulaire, engagé "à titre précaire et révocable".
Références :
Décision du 30 avril 1980 Decision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Président : M. Preau
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1981-06-12;cetatext000008276969
