| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 09 avril 1981, CETATEXT000008274041

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274041
Date de la décision : 09/04/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE - Opération de remembrement urbain - Approbation d'un plan de remembrement urbain.

44-01-01-01-02, 68-02-06 Les opérations de remembrement urbain ne figurent pas au nombre des opérations énumérées à l'annexe III du décret du 12 octobre 1977 qui, quel que soit leur coût de réalisation, sont soumises à la procédure de l'étude d'impact.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - REMEMBREMENT URBAIN - Etude d'impact non obligatoire - Approbation d'un plan de remembrement urbain.

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Références :

Arrêté préfectoral du 30 octobre 1979 Moselle Decision attaquée Confirmation
Code de l'expropriation R11-19 à Code de l'expropriation R11-31
Code de l'urbanisme L322-2
Code de l'urbanisme L322-6
Code de l'urbanisme R322-10
Code de l'urbanisme R322-8
Décret 59-701 du 06 juin 1959 TITRE II
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ANNEXE III ET ART. 3 C
LOI 76-629 du 10 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1981-04-09;cetatext000008274041