| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 20 février 1981, CETATEXT000008271128

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271128
Date de la décision : 20/02/1981
Sens de l'arrêt : Condamnation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Litige entre l'entrepreneur et l'architecte du maître de l'ouvrage - Compétence administrative.

17-03-02-06-02, 39-06-01-01 La juridiction administrative est compétente pour statuer sur un litige opposant un entrepreneur et l'architecte du maître de l'ouvrage à raison du préjudice que l'architecte aurait causé à l'entrepreneur du fait des directives inappropriées imposées pour l'exécution d'un marché de travaux publics.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Litige entre l'entrepreneur et l'architecte du maître de l'ouvrage - Compétence administrative.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1981-02-20;cetatext000008271128