| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 03 décembre 1980, CETATEXT000008263329
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263329
Date de la décision : 03/12/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Etablissement de l'impôt - Déficit reportable - Champ d'application de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1976.
19-04-02-02-01 Les dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 selon lesquelles les dispositions fiscales actuellement en vigueur continuent à s'appliquer aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière conduite en application de la loi du 4 août 1962 ne peuvent être invoquées que par les propriétaires d'immeubles qui ont entrepris des opérations de restauration immobilière autorisées conformément à l'article 4 du décret du 17 novembre 1964 pris pour application des articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1962.
Références :
Décret 58-1465 du 31 décembre 1958
Décret 64-1156 du 17 novembre 1964 ART. 2, ART. 4
LOI 62-903 du 04 août 1962 ART. 3, ART. 4, ART. 2
LOI 76-1232 du 29 décembre 1976 ART. 3 finances pour 1977
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1980-12-03;cetatext000008263329
