| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 29 mai 1980, CETATEXT000008282636

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282636
Date de la décision : 29/05/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT [1] Entrée en vigueur - Absence de décret d'application. [2] Consultation du Haut comité de l'environnement.

44-01-01[1], 44-01-01[2] Le recours contre le refus du Ministre de la Qualité de la Vie et du Premier Ministre d'appliquer l'étude d'impact pour la centrale nucléaire de Fessenheim est rejeté car au moment de ce refus le décret d'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 n'était pas encore intervenu et en l'espèce la consultation du Haut Comité de l'environnement n'était pas nécessaire.

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Références :

LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1980-05-29;cetatext000008282636