| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 08 avril 1980, CETATEXT000008281196
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281196
Date de la décision : 08/04/1980
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-02-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Pouvoirs du chef d'établissement en cas de grève - Maintien en service de certains agents - Limites.
61-02-02 Journée de grève décidée dans un hôpital. S'il appartenait au directeur de l'hôpital de prendre les mesures nécessitées par le fonctionnement de ceux des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus, en particulier le maintien en service pendant cette journée d'un effectif suffisant pour assurer la sécurité physique des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières aux malades hospitalisés ainsi que la conservation des installations et du matériel, il ne pouvait en revanche interdire la grève aux personnels de services de consultations externes, des services généraux et d'entretien et de l'Ecole d'infirmières, qui ne figuraient pas parmi ceux dont la présence était absolument indispensable.
Références :
Décision du 20 mai 1977 Decision attaquée Annulation partielle
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1980-04-08;cetatext000008281196
