| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 08 avril 1980, CETATEXT000008281188
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281188
Date de la décision : 08/04/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Eléments à prendre en compte par l'administration lors de l'affectation.
36-05-01-01 Il appartient à l'autorité administrative de procéder aux affectations géographiques des agents en fonction de l'intérêt et des besoins du service ; cependant, dans l'usage de ce pouvoir d'appréciation, elle doit tenir compte tant des mérites et de la compétence des agents concernés que de leur situation personnelle et familiale ; elle ne donne pas une base légale suffisante à une décision affectant à Sarre Union un agent dont l'épouse est institutrice à Grenoble, si elle n'explique pas en quoi l'intérêt du service interdisait d'affecter l'intéressé dans l'un des postes vacants qu'il sollicitait.
Références :
Décision implicite Education Decision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1980-04-08;cetatext000008281188
