| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 11 mars 1980, 01297
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 01297
Date de la décision : 11/03/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Contenu - Installation classée - Rejet par épandage d'effluent de lisier de porc - Porcherie.
44-01-01 Ne constitue pas l'étude d'impact au sens de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 12 octobre 1977, un document de 2 pages, joint à une demande d'autorisation de rejet par épandage d'effluent de lisier de porc, constitué par un questionnaire type de caractère général, dont les caractéristiques sont les suivantes : auteur inconnu ; réponses seulement par oui et par non, chiffres et indications sommaires ; présentation exclusivement descriptive ; affirmation que les effets sur l'environnement seront "réduits au minimum" ; omission d'analyse de risques de nuisance olfactive de l'épandage et des mesures prises pour lutter contre les risques de développement de germes ou d'insectes. Ce document est encore moins une étude d'impact jointe à une demande d'autorisation d'ouverture d'une porcherie, car l'étude d'impact jointe à une demande d'autorisation d'installation classée doit répondre aux exigences figurant aussi bien à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 qu'à l'article 3, 4° du décret du 21 septembre 1977, le premier de ces textes définissant de façon générale le contenu de l'étude et le second précisant les indications particulières que celle-ci doit en outre comporter quand elle concerne un projet d'ouverture d'installation classée. Par conséquent l'autorisation de rejet par épandage de lisier de porc et l'autorisation d'ouverture de la porcherie sont annulées pour insuffisance d'étude d'impact.
Références :
Arrêté préfectoral du 11 septembre 1978 Haut-Rhin Decision attaquée Annulation
Décret 73-218 du 23 février 1973
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ART. 3
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 17-I, ART. 2, ART. 3
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
LOI 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1980-03-11;01297
