23/01/1980 | FRANCE | N°CETATEXT000008276852
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 janvier 1980, CETATEXT000008276852
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276852
Date de la décision : 23/01/1980
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - Exécution des charges attachées à un legs - Compétence judiciaire.
17-03-02-08 Requête tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral modifiant les charges d'un testament. Incompétence de la juridiction administrative, les juridictions de l'ordre judiciaire étant seules compétentes pour connaître des difficultés relatives à l'exécution des charges attachées à un legs.
Références :
Arrêté préfectoral du 12 novembre 1976 Haut-Rhin Decision attaquée
Composition du Tribunal
Président : M. Delbeque
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1980-01-23;cetatext000008276852
