| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 28 juin 1979, CETATEXT000008293067

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293067
Date de la décision : 28/06/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Réponses de l'autorité administrative à des pétitions et des correspondances privées.

01-01-05-02-02 Les réponses de l'autorité administrative à des pétitions et des correspondances privées relèvent du domaine de l'administration gracieuse et ne peuvent donc être critiquées devant le juge de l'excès de pouvoir.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Etablissement soumis à autorisation - Indépendance des législations - Application d'un plan d'occupation des sols frappé d'un recours contentieux.

44-02-02-01 Le préfet pouvait valablement statuer sur la demande d'autorisation présentée par la Société Mulhousienne d'impression de papiers et de produits textiles car, d'une part, le recours introduit devant le tribunal administratif contre le plan d'occupation des sols de la commune intéressée n'étant pas suspensif, ce dernier était applicable et, d'autre part, le préfet a régulièrement instruit cette demande d'autorisation selon une procédure indépendante des règles d'urbanisme relatives au plan d'occupation des sols.

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Références :

Code de l'urbanisme R123-10
Code de l'urbanisme R123-21

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1979-06-28;cetatext000008293067