| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 14 juin 1979, CETATEXT000008293076

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293076
Date de la décision : 14/06/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Législation de l'urbanisme - Opération nécessitant une modification du POS et portant sur un secteur faisant l'objet d'une protection particulière - Autorité compétente.

34-01-03, 34-02-02, 68-01 En vertu des dispositions de l'article L 123-8 du Code de l'urbanisme, l'acte déclarant d'utilité publique une opération non compatible avec les prescriptions d'un P.O.S. publié ou approuvé doit être pris, dans les conditions prévues par les textes pour l'approbation des P.O.S.. Si l'opération impose une modification portant sur un secteur faisant l'objet au P.O.S. d'une protection particulière, seul le ministre chargé de l'urbanisme peut, en vertu de l'article R 123-35 du Code de l'urbanisme, approuver la modification du P.O.S. et, par suite, déclarer d'utilité publique l'opération projetée. Annulation pour incompétence de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Autorité compétente - Opération nécessitant une modification du POS et portant sur un secteur faisant l'objet d'une protection particulière.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Modification des dispositions d'un POS relatives à un secteur faisant l'objet d'une protection particulière - Autorité compétente.

---

Références :

Code de l'urbanisme L123-8
Code de l'urbanisme R123-18
Code de l'urbanisme R123-35

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1979-06-14;cetatext000008293076