17/05/2000 | FRANCE | N°9800801

| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 17 mai 2000, 9800801

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : 9800801
Date de la décision : 17/05/2000
Type d'affaire : Administrative

Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - CAUsage d'un pseudonyme - Recours contentieux présenté sous le seul pseudonyme du requérant - Irrecevabilité.

26-01-04, 54-01-08 Par application de la loi du 6 fructidor an II, une requête qui n'est pas présentée sous le nom patronymique mais exclusivement sous un pseudonyme n'est pas recevable.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - CARequête présentée sous le seul pseudonyme du requérant - Irrecevabilité.

Composition du Tribunal

Président : M. Carbonnel

Rapporteur

: M. Vivens

Rapporteur public

: M. Billaud

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;2000-05-17;9800801