17/02/1999 | FRANCE | N°9600319
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 17 février 1999, 9600319
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 9600319
Date de la décision : 17/02/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Faits pouvant être pris en compte - Actes relevant de fonctions non-salariées - Absence.
66-07-01-04-02 Les faits motivant une demande de licenciement d'un salarié protégé ne peuvent être retenus lorsqu'ils ont pour fondement des actes accomplis dans le cadre des fonctions non-salariées du salarié protégé.
Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1999-02-17;9600319
