| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 02 décembre 1998, 98-637

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : 98-637
Date de la décision : 02/12/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - Annulation devenue définitive - Effet sur la qualité de l'expropriant pour obtenir le permis de construire - Absence lorsque l'exproprié n'a pas demandé au juge de l'expropriation de constater le défaut de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété (1).

34-02-03, 68-03-02-01 Lorsque l'arrêté de cessibilité a été annulé par un arrêt devenu définitif, mais qu'aucune action tendant à faire constater par le juge de l'expropriation l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété n'a été introduite par l'exproprié, le pétitionnaire ayant bénéficié de l'expropriation conserve la qualité lui permettant de demander et d'obtenir le permis de construire.

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité pour demander le permis - Existence - Bénéficiaire de l'expropriation du terrain nonobstant l'annulation de l'arrêté de cessibilité si l'exproprié n'a pas demandé au juge de l'expropriation de constater le défaut de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété (1).

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Références :

1. Comp. CE, 1982-01-08, p. 19

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1998-12-02;98.637