04/11/1998 | FRANCE | N°95-333
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 04 novembre 1998, 95-333
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 95-333
Date de la décision : 04/11/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Cession de créance professionnelle par l'entrepreneur à un établissement de crédit (loi du 2 janvier 1981) - Cession non acceptée - Opposabilité au cessionnaire par le cédé de l'inexécution des prestations objet du marché - Existence.
39-05 Lorsque la cession du marché n'a pas été acceptée par le comptable dans les formes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, le cédé peut opposer à la banque cessionnaire l'inexécution des prestations objet du marché, établie en l'espèce par un jugement pénal.
Références :
Loi 81-1 du 02 janvier 1981 art. 6
Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1998-11-04;95.333
