28/10/1998 | FRANCE | N°96382
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 28 octobre 1998, 96382
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 96382
Date de la décision : 28/10/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Intérêt du service - Refus d'obéissance.
36-09-03-01 Conducteur d'automobile de la fonction publique hospitalière, anciennement agent de service. Refus d'accomplir pour partie ses anciennes tâches. Faute sanctionnable d'un blâme après remontrance.
Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1998-10-28;96382
