14/10/1998 | FRANCE | N°98132
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 octobre 1998, 98132
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 98132
Date de la décision : 14/10/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Irrecevabilité du premier recours L. 600-3 - Second recours - Tardiveté.
68-06-01-03-01 Un premier recours contre un permis de construire est rejeté pour irrespect du L. 600-3. Le second recours respecte le L. 600-3. Mais la date d'introduction du premier recours marque, en tout état de cause, le point de départ du délai de recours contre le permis quelles que soient les conditions d'affichage sur le terrain. Le second recours est tardif.
Références :
Code de l'urbanisme L600-3
Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1998-10-14;98132
