| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 12 décembre 1985, CETATEXT000008280148
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280148
Date de la décision : 12/12/1985
Sens de l'arrêt : Autorisation d'agir en justice
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Représentation en justice d'une commune - Demande d'autorisation présentée devant le tribunal administratif pour exercer une action devant les juridictions répressives au nom de la commune - Conditions d'octroi de l'autorisation.
16-09-01 Demande d'autorisation présentée au tribunal administratif par le contribuable d'une commune pour exercer une action, qu'il croit appartenir à celle-ci, devant les juridictions répressives et dirigée contre le maire de cette commune à raison des faits d'ingérence, faux en écritures publiques et usage de faux et à propos desquels le Procureur de la République a sollicité l'ouverture d'une information. Le conseil municipal devant être regardé comme ayant refusé d'exercer lui-même l'action pour laquelle l'autorisation prévue à l'article L316-5 du code des communes est sollicitée, et comme la commune subirait un préjudice direct si la matérialité des faits était établie par le juge compétent, les conditions prévues par la loi pour l'octroi d'une telle autorisation sont réunies.
Références :
Code des communes L316-5, L316-6, R316-1 al. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1985-12-12;cetatext000008280148
