| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 13 novembre 1985, 01136
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 01136
Date de la décision : 13/11/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Modalités de calcul d'une indemnité différentielle [indemnité compensatrice de rémunération versée aux anciens techniciens à statut ouvrier] - Inclusion d'une fraction de l'indemnité d'éloignement dans le montant de la rémunération - Illégalité.
36-08-03 L'indemnité d'éloignement, instituée par le décret du 22 décembre 1953 au profit des fonctionnaires de l'Etat ayant reçu une affectation dans un département d'outre-mer ne constituant pas une indemnité de la nature de celles visées au deuxième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959, l'administration ne peut, sans commettre une erreur de droit, procéder au calcul de l'indemnité différentielle versée à un technicien d'études et de fabrications provenant du personnel ouvrier, conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1962, en incluant dans la rémunération qui lui est allouée une fraction de l'indemnité d'éloignement.
Références :
Décret 53-1266 du 22 décembre 1953
Décret 62-1389 du 23 novembre 1962
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 22 al. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1985-11-13;01136
