| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 16 novembre 1983, CETATEXT000008247821

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247821
Date de la décision : 16/11/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Retrait d'agrément pour l'exécution des travaux d'établissement du cadastre.

01-03-03-01, 46-01-02 Lorsque le retrait d'agrément pour l'exécution à l'entreprise de travaux d'établissement du cadastre, prononcé par le préfet après avis du directeur des services fiscaux, selon la procédure prévue par le décret du 21 avril 1975 relatif au cadastre parcellaire dans les D.O.M., est fondé sur un motif d'incompétence professionnelle, elle doit être regardée comme une décision prise en considération de la personne et doit dès lors être précédée d'une procédure contradictoire permettant à l'intéressé d'être à même de présenter des observations.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - Cadastre parcellaire - Travaux d'établissement - Agrément - Retrait - Conditions.

---

Références :

Décision du 24 septembre 1979 Réunion Decision attaquée Annulation
Décret 75-305 du 21 avril 1975 ART. 4

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1983-11-16;cetatext000008247821