| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 13 avril 1983, CETATEXT000008278452

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278452
Date de la décision : 13/04/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE - Effondrement d'une falaise surplombant la route nationale n° 1 à la Réunion.

60-04-02-03, 67-02-04-02 L'effondrement de la falaise surplombant la route nationale n° 1 de la Réunion entre Saint-Denis et la Possession, en raison de l'ampleur et de l'imprévisibilité de l'éboulement présente le caractère d'un événement de force majeure qui exonère l'Etat de sa responsabilité des conséquences dommageables d'un accident survenu sur une route qui n'est plus, depuis 1976, un ouvrage exceptionnellement dangereux.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Effondrement d'une falaise surplombant la route nationale n° 1 à la Réunion.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1983-04-13;cetatext000008278452