| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 13 juin 1979, CETATEXT000008245698

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245698
Date de la décision : 13/06/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Maintien de la rémunération dans son intégralité.

36-05-04-03, 36-08-03-02 L'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959, selon lequel le congé annuel n'interrompt pas la position d'activité et comporte le versement du traitement, décide implicitement mais nécessairement que la rémunération d'un fonctionnaire doit être maintenue dans son intégralité y compris ses éléments afférents au lieu d'affectation. Annulation de la décision réduisant le traitement d'un agent en service outre-mer pendant son congé annuel pris en France métropolitaine.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Maintien pendant un congé annuel pris en France métropolitaine.

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Références :

Décret 65-29 du 11 janvier 1965
Ordonnance du 04 février 1959 art. 36

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1979-06-13;cetatext000008245698