| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 20 décembre 1978, CETATEXT000008249007

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249007
Date de la décision : 20/12/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS - Dépenses - Pouvoirs du comptable - Absence - Appréciation de la légalité des décisions administratives.

18-02-04, 33-02-04, 36-05-04-03 Ni le trésorier-payeur général ni le receveur d'un centre hospitalier n'ont qualité pour faire obstacle à l'application des dispositions du statut du personnel de cet établissement public dont ils contestent la légalité. Par suite, illégalité des décisions du directeur de ce centre hospitalier rejetant des demandes de congé administratif au seul motif que ces comptables publics en refusaient le paiement.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE - Dépenses - Pouvoirs du comptable - Absence - Apréciation de la légalité des décisions administratives.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Congé administratif - Refus motivé par l'opposition du comptable - Illégalité.

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Références :

Décret 55-683 du 20 mai 1955
Décret 62-1587 du 29 décembre 1962 art. 12 et 13

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1978-12-20;cetatext000008249007