| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 29 mars 1978, CETATEXT000008270671

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270671
Date de la décision : 29/03/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités allouées aux fonctionnaires servant Outre-mer - Congés administratifs - Frais de voyage - Champ d'application.

36-08-03, 46-01-04-01-01 L'article 8-5. du décret du 31 décembre 1947 et l'article 19 du décret du 21 mai 1953, dont il résulte qu'une femme fonctionnaire en service dans les D.O.M. est en droit de prétendre au paiement des frais de voyage en métropole de son mari qui l'accompagne à l'occasion d'un congé administratif, alors même qu'il ne serait pas à la charge de son épouse, sont applicables aux seuls personnels civils de l'Etat. Inapplicabilité à un agent d'un centre hospitalier départemental dont le régime des congés est fixé, en application du livre IX du code de la santé publique, par règlement intérieur, approuvé par le préfet de la Réunion, qui ne prévoit pas cet avantage.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Personnel hospitalier.

---

Références :

Décret 47-2412 du 31 décembre 1947 art. 8 5
Décret 53-511 du 21 mai 1953 art. 19

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1978-03-29;cetatext000008270671