| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 08 mars 1978, CETATEXT000008278070

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278070
Date de la décision : 08/03/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités allouées aux fonctionnaires servant Outre-mer - Congés administratifs - Frais de voyage - Personnel départemental de la Réunion.

36-08-03, 46-01-04-01-01 Il ressort des dispositions combinées du statut général du personnel départemental de la Réunion en date du 23 février 1965 et de la délibération du conseil général de la Réunion en date du 18 juin 1963 que les agents départementaux de la Réunion bénéficient des dispositions de l'article 19 du décret du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais de déplacement engagés par les personnels civils de l'Etat.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Personnel départemental de la Réunion - Frais de voyage.

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Références :

Décret 53-511 du 21 mai 1953 art. 19

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1978-03-08;cetatext000008278070