| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 décembre 1977, CETATEXT000008292698

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292698
Date de la décision : 21/12/1977
Sens de l'arrêt : Avant dire droit supplement d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Participation au service public - Femme de service des écoles maternelles.

17-03-02-04, 36-01-01-01-01 Aux termes d'un arrêté du 28 février 1967, la femme de service des écoles maternelles est un "agent chargé de l'assistance au personnel enseignant pour les soins corporels à donner aux enfants ainsi que de la mise en état de propreté des locaux et du matériel scolaire". Ces attributions la faisant participer directement à l'exécution du service public, elle a la qualité d'un agent public.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - Femme de service des écoles maternelles.

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Références :

Décret du 18 janvier 1887 art. 8
Décret du 15 juillet 1921 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1977-12-21;cetatext000008292698