| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 03 août 1977, CETATEXT000008251791

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251791
Date de la décision : 03/08/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Responsabilité et illégalité - Refus de liquider des indemnités dues en exécution d'un jugement.

36-13-03, 60-01-02-02-01, 60-01-04-01 Après avoir arrêté les principes de la liquidation des indemnités auxquelles trois agents publics avaient droit en vertu de jugements, devenus définitifs, d'un tribunal administratif, l'administration n'a ni informé les intéressés des bases de calcul retenu ni communiqué à ceux-ci l'état liquidatif des indemnités à percevoir : refus d'exécuter une décision de justice constitutif à la loi d'un excès de pouvoir et d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence - Refus de liquider une indemnité due en exécution d'un jugement.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Refus de liquider une indemnité due en exécution d'un jugement.

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Références :

Code civil 1153 Al. 3
Code civil 1154
Loi 75-619 du 11 juillet 1975 Art. 1 et 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1977-08-03;cetatext000008251791