15/06/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008291675
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 15 juin 1977, CETATEXT000008291675
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291675
Date de la décision : 15/06/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Pressions sur le corps électoral.
28-04-04 La décision prise par l'autorité municipale de faire bénéficier, à compter de la rentrée scolaire, tous les enfants des écoles primaires et maternelles de la commune, chaque matin, d'un petit déjeuner gratuit, n'a pas constitué, en l'espèce, un acte de pression sur le corps électoral, dès lors que cette mesure a revêtu un caractère, d'une part général et non discriminatoire, d'autre part, permanent et définitif.
Composition du Tribunal
Président : M. Sardin
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1977-06-15;cetatext000008291675
