Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291671
Date de la décision :
08/06/1977Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Bulletins de vote - Signes de reconnaissance.
28-04-05 Des bulletins pliés en forme de "cocotte" ou d'"accordéon" portent des signes de reconnaissance.
Références :
Code électoral L66
Code électoral L72
Code électoral R25
Code électoral R27
Décret 77-77 du 11 février 1977
Loi 75-75 du 31 décembre 1975
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1977-06-08;cetatext000008291671