| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 08 juin 1977, CETATEXT000008252791
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252791
Date de la décision : 08/06/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
- RJ1 - RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Entrepreneurs de services municipaux.
28-04-02 Ne peuvent être regardés comme entrepreneurs de services municipaux : - un libraire qui a signé un marché de gré à gré pour la fourniture de livres et de petit matériel scolaire à la caisse des écoles de la commune, établissement public doté de la personnalité morale ; - le directeur commercial et actionnaire minoritaire [859 actions sur 14416] d'une société adjudicataire de la fourniture de denrées alimentaires diverses aux cantines scolaires de la commune [RJ1] [RJ2].
28-04-04 Ne constitue pas une manoeuvre de dernière heure la publication dans un journal local, la veille du scrutin, d'un communiqué annonçant le retrait d'une candidature au profit d'une des listes en présence et invitant les électeurs à voter pour cette liste, dès lors que ce communiqué, adressé au journal plus d'un mois auparavant, avait déjà fait l'objet à l'époque d'une publication dans ce journal.
Références :
Code électoral L332
Code électoral L66, L231
Décret 76-751 du 10 août 1976
1. CF. Elections de Montgenèvre, 1965-12-01, p. 944. 2. CF. Elections de Val d'Isère, 1973-07-18, p. 522
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1977-06-08;cetatext000008252791
