| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 27 février 1975, CETATEXT000008264484

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264484
Date de la décision : 27/02/1975
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision faisant grief - Délivrance d'un récépissé à la suite d'une déclaration - Constitution d'un syndicat.

54-01-01-01, 66-05 Le dépôt en mairie, prévu par le code du travail, des statuts, nom, siège d'un nouveau syndicat ou d'une nouvelle union de syndicats, ainsi que des noms de leurs responsables, est, selon une circulaire ministérielle du 25 août 1889, attesté par un récépissé. Ce dernier constitue la preuve de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi et établit, à l'égard des tiers, que l'organisme professionnel remplit les conditions exigées par les textes. Lors de ce dépôt, le maire doit s'assurer qu'il répond aux exigences du code du travail et décider si ce dépôt est régulier ou s'il ne répond pas aux conditions nécessaires pour ouvrir à l'organisme professionnel droit à l'existence légale. Par suite, la délivrance du récépissé présente le caractère d'une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

TRAVAIL - SYNDICATS - Création - Formalités.

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1975-02-27;cetatext000008264484