| France, Tribunal administratif de Rouen, 31 août 1998, 971041
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : 971041
Date de la décision : 31/08/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-01-02, 03-03-03-01-06 A la suite de l'annulation d'un refus d'autorisation d'exploiter, l'administration préfectorale reste saisie du dossier et doit statuer à nouveau. La commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour rendre son avis, et le préfet, pour prendre sa décision, doivent tenir compte des changements dans les circonstances de faits intervenus depuis la décision annulée. En l'espèce, la SAFER, devenue propriétaire du bien en cause, et qui, à ce titre, devait être informée de l'examen de la demande d'autorisation par la commission départementale pour pouvoir exercer les droits reconnus au propriétaire par l'article L. 331-7 du code rural, nonobstant la circonstance qu'elle serait, à un autre titre, membre de ladite commission départementale, n'en a pas reçu avis. La méconnaissance de cette formalité substantielle entraîne l'annulation de la nouvelle décision prise à la suite d'une procédure irrégulière.
Références :
Code rural L331-7
1.
Rappr. CE, 1994-03-25, Epoux Cavrois, T. p. 753-780 ;
CE, 1994-03-25, Vandeputte, T. p. 753-780
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1998-08-31;971041
