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France, Tribunal administratif de Rouen, 31 août 1998, 971041

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 971041
Numéro NOR : CETATEXT000008286428

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1998-08-31;971041

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE - Nouvel examen d'une demande d'autorisation d'exploiter après annulation d'un refus d'autorisation - Obligation d'en informer le propriétaire des terres - Formalité substantielle - Existence (1).

03-03-03-01-02, 03-03-03-01-06 A la suite de l'annulation d'un refus d'autorisation d'exploiter, l'administration préfectorale reste saisie du dossier et doit statuer à nouveau. La commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour rendre son avis, et le préfet, pour prendre sa décision, doivent tenir compte des changements dans les circonstances de faits intervenus depuis la décision annulée. En l'espèce, la SAFER, devenue propriétaire du bien en cause, et qui, à ce titre, devait être informée de l'examen de la demande d'autorisation par la commission départementale pour pouvoir exercer les droits reconnus au propriétaire par l'article L. 331-7 du code rural, nonobstant la circonstance qu'elle serait, à un autre titre, membre de ladite commission départementale, n'en a pas reçu avis. La méconnaissance de cette formalité substantielle entraîne l'annulation de la nouvelle décision prise à la suite d'une procédure irrégulière.

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX - Annulation d'un refus d'autorisation d'exploiter - Conséquence - Nouvel examen de la demande - Obligation d'en informer le propriétaire des terres - Formalité substantielle - Existence (1).