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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 31 août 1998, 971041

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 971041
Numéro NOR : CETATEXT000008286428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1998-08-31;971041 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE - Nouvel examen d'une demande d'autorisation d'exploiter après annulation d'un refus d'autorisation - Obligation d'en informer le propriétaire des terres - Formalité substantielle - Existence (1).

03-03-03-01-02, 03-03-03-01-06 A la suite de l'annulation d'un refus d'autorisation d'exploiter, l'administration préfectorale reste saisie du dossier et doit statuer à nouveau. La commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour rendre son avis, et le préfet, pour prendre sa décision, doivent tenir compte des changements dans les circonstances de faits intervenus depuis la décision annulée. En l'espèce, la SAFER, devenue propriétaire du bien en cause, et qui, à ce titre, devait être informée de l'examen de la demande d'autorisation par la commission départementale pour pouvoir exercer les droits reconnus au propriétaire par l'article L. 331-7 du code rural, nonobstant la circonstance qu'elle serait, à un autre titre, membre de ladite commission départementale, n'en a pas reçu avis. La méconnaissance de cette formalité substantielle entraîne l'annulation de la nouvelle décision prise à la suite d'une procédure irrégulière.

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX - Annulation d'un refus d'autorisation d'exploiter - Conséquence - Nouvel examen de la demande - Obligation d'en informer le propriétaire des terres - Formalité substantielle - Existence (1).

Références :


1. Rappr. CE, 1994-03-25, Epoux Cavrois, T. p. 753-780 ; CE, 1994-03-25, Vandeputte, T. p. 753-780


Texte :

Références :

Code rural L331-7


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bèle
Rapporteur ?: M. Gras
Rapporteur public ?: M. Chazan

Origine de la décision

Date de la décision : 31/08/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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