France, Tribunal administratif de Rouen, 28 août 1998, 951837
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 951837Numéro NOR : CETATEXT000008286423

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1998-08-28;951837

Analyses :
RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS - Application de la théorie de l'imprévision - Conditions (1).
24-01-02-01-01-02, 39-03-03-02 L'imprévision n'est susceptible d'être invoquée par une des parties à une convention d'occupation du domaine public que dans le cadre de la prise en charge de missions de service public, de la gestion d'un service public ou de l'exécution de mesures prises dans un but d'intérêt général. En l'espèce, convention portant sur l'occupation d'un terrain en vue d'exercer une activité commerciale de nature strictement privée. Impossibilité, pour le cocontratant de l'administration de se prévaloir utilement de l'imprévision à l'appui d'une demande de modification du contrat.
RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Champ d'application - Exclusion - Bouleversement dans les conditions d'exercice d'une activité purement privée (1).
Références :
1. Rappr. CE, 1980-02-22, S.A. des Sablières modernes d'Aressy, p. 109
Texte :
Publications :

Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
