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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 28 août 1998, 951837

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 951837
Numéro NOR : CETATEXT000008286423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1998-08-28;951837 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS - Application de la théorie de l'imprévision - Conditions (1).

24-01-02-01-01-02, 39-03-03-02 L'imprévision n'est susceptible d'être invoquée par une des parties à une convention d'occupation du domaine public que dans le cadre de la prise en charge de missions de service public, de la gestion d'un service public ou de l'exécution de mesures prises dans un but d'intérêt général. En l'espèce, convention portant sur l'occupation d'un terrain en vue d'exercer une activité commerciale de nature strictement privée. Impossibilité, pour le cocontratant de l'administration de se prévaloir utilement de l'imprévision à l'appui d'une demande de modification du contrat.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Champ d'application - Exclusion - Bouleversement dans les conditions d'exercice d'une activité purement privée (1).

Références :


1. Rappr. CE, 1980-02-22, S.A. des Sablières modernes d'Aressy, p. 109


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bèle
Rapporteur ?: M. Colera
Rapporteur public ?: M. Chazan

Origine de la décision

Date de la décision : 28/08/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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