Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 07 mai 1996, 951560, 951604, 951605, 951606 et 951607

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 951560;951604;951605;951606;951607
Numéro NOR : CETATEXT000008266965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-05-07;951560 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - Nécessité de recourir à la procédure d'appel d'offres - marché unique scindé artificiellement en cinq marchés dont le montant total excède le seuil de 700 - 000 F TTC.

39-02-02-03 Les cinq marchés conclus par la commune de Saint-Marcel, dont trois avec la même entreprise, qui ont pour objet la modernisation des réseaux publics desservant le même tronçon de rue et qui doivent être exécutés sur la même période, sous la maîtrise d'oeuvre des services techniques de la commune, dans des délais identiques et selon des techniques habituelles susceptibles d'être mises en oeuvre par toute entreprise, font partie de la même opération. Par suite, et dès lors que le total cumulé des cinq lots excédait le seuil de 700.000 TTC, fixé par les dispositions de l'article 104-I-10° du code des marchés publics, la commune ne pouvait conclure les contrats selon la procédure du marché négocié mais devait recourir à la procédure d'appel d'offres. (Annulation des 4 marchés négociés ; rejet du surplus des conclusions du déféré du préfet de l'Eure).

Références :


1. Cf CE Section 1991-07-26 Commune de Sainte-Marie (Réunion) p. 302, CE Section 1982-01-29 Martin, p. 44.


Texte :

Références :

Code des marchés publics 104


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Moureix
Rapporteur ?: Mme Terrasse
Rapporteur public ?: M. Regnier-Birster

Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.