| France, Tribunal administratif de Rouen, 27 septembre 1994, CETATEXT000008289429
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289429
Date de la décision : 27/09/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Dispense en qualité de chef d'entreprise - Délai pour introduire la demande de dispense.
08-02-03 Il résulte des dispositions de l'article L. 33 du code du service national que le requérant, qui avait acquis la qualité de chef d'entreprise depuis deux ans au moins le 28 juillet 1992, soit postérieurement à la publication au Journal officiel du 21 juin 1992 de l'arrêté du 17 juin 1992 relatif à la composition et à l'appel de la fraction du contingent à laquelle il était initialement rattaché, disposait d'un délai de 30 jours à compter du 28 juillet 1992 pour présenter sa demande de dispense. Celle-ci n'ayant été introduite que le 10 mai 1993, c'est à bon droit que la Commission régionale de dispense de Haute-Normandie a déclaré ladite demande irrecevable, et ce, alors même que M. Yattara n'aurait été informé de cette possibilité de dispense que lors de la séance du 1er mars 1993 au cours de laquelle la Commission a statué sur la demande qu'il avait présentée en qualité de soutien de famille (rejet de la requête).
Références :
Code du service national L33
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-09-27;cetatext000008289429
