| France, Tribunal administratif de Rouen, 02 février 1993, CETATEXT000008289437
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289437
Date de la décision : 02/02/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Frais irrépétibles.
54-06-05-11 La ville du Havre a signé un marché avec le cabinet Hapel Ingénierie dont M. Hapel était le gérant pour la réalisation de l'école Pauline Kergomard. La société Auxiba qui a repris le cabinet Hapel vient aux droits de celui-ci ; par suite, et alors même que la commune n'avait dirigé ses conclusions qu'à l'encontre de la personne de M. Hapel, ladite société appelée à l'instance par ce dernier, doit être regardée comme partie défenderesse à l'instance introduite par la ville du Havre laquelle peut dès lors être condamnée à lui verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1993-02-02;cetatext000008289437
