| France, Tribunal administratif de Rouen, 10 mars 1992, CETATEXT000008248545

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248545
Date de la décision : 10/03/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Représentativité des organisations professionnelles.

01-03-02-06, 03-01-01-02 Les dispositions du code rural ne réservant pas le dépôt de listes de candidats aux élections organisées pour la désignation des membres des chambres d'agriculture aux seuls syndicats professionnels, les suffrages recueillis par une liste sous un intitulé similaire à celui d'un syndicat mais sans mention concernant celui-ci, ne peuvent être regardés comme révélant de façon certaine l'audience dudit syndicat ; par suite, le préfet ne peut, sur le fondement de ces résultats et alors que l'organisation professionnelle en cause est de création récente et ne fournit aucune information sur ses effectifs d'adhérents, considérer qu'elle est représentative de la profession.

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - ELECTIONS - Représentativité des organisations professionnelles.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-03-10;cetatext000008248545