| France, Tribunal administratif de Rouen, 26 novembre 1991, CETATEXT000008280555

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280555
Date de la décision : 26/11/1991
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Affectation du cautionnement au paiement de travaux rendus nécessaires par des malfaçons dans l'exécution d'un chantier abandonné par l'entreprise mise en liquidation judiciaire.

39-05-04-02, 39-06-01-01-02, 39-06-01-07 Il résulte des dispositions de l'article 322 du code des marchés publics que le cautionnement constitué en garantie par le titulaire d'un marché a pour objet de garantir la bonne exécution dudit marché et le recouvrement des sommes dont le cocontractant serait reconnu débiteur au titre de celui-ci. Par suite, un maître d'ouvrage est en droit d'affecter les sommes correspondant au cautionnement des entreprises placées en situation de liquidation judiciaire les ayant conduit à abandonner le chantier, au paiement des travaux nécessaires pour mettre fin aux malfaçons imputables à celles-ci. L'architecte, ultérieurement déclaré responsable des trop-perçus par lesdites entreprises, en raison des fautes qu'il a commises dans la vérification des décomptes qui lui étaient soumis et qu'il a transmis pour règlement, n'est pas fondé à soutenir que le montant du remboursement des trop-perçus auxquels il est condamné devraient être réduits du montant des cautionnements constitués par les entreprises en cause.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES - MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE - Indemnisation du maître d'ouvrage par affectation au paiement des travaux rendus nécessaires par les malfaçons du cautionnement constitué par l'entreprise en liquidation judiciaire.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - Indemnisation du maître d'ouvrage par affectation du cautionnement constitué par l'entreprise responsable des malfaçons en liquidation judiciaire.

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Références :

Code civil 1154
Code des marchés publics 322
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-11-26;cetatext000008280555