| France, Tribunal administratif de Rouen, 22 octobre 1991, CETATEXT000008280495
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280495
Date de la décision : 22/10/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-02-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT D'AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS NON FAUTIFS -Blocage routier.
60-01-02-01-01-04 En laissant se maintenir les barrages établis par les transporteurs routiers du 20 février en fin d'après-midi au 24 février midi, les autorités administratives n'ont pas imposé à un transporteur frigorifique de viandes dont le véhicule se trouvait pour cette raison bloqué durant cette période dans l'enceinte du port du Havre, un préjudice de caractère anormal et spécial justifiant la mise à la charge de l'Etat, même en l'absence de faute de celui-ci, d'une indemnité.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-10-22;cetatext000008280495
