24/09/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008277620
| France, Tribunal administratif de Rouen, 24 septembre 1991, CETATEXT000008277620
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277620
Date de la décision : 24/09/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -
16-03-05-02-01 Un maire ne peut être regardé comme ayant régulièrement mis en oeuvre la procédure définie aux articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation en prenant un arrêté visant des dispositions abrogées du code de l'administration communale et du code de l'habitation et de l'urbanisme et ne comportant aucune énonciation même sommaire des éléments constitutifs du péril présenté par l'immeuble concerné ou des travaux nécessaires pour y remédier.
Références :
Code de la construction et de l'habitation L511-1
Composition du Tribunal
Président : M. Courtin
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-09-24;cetatext000008277620
