01-08-02-01, 26-05-01-01, 49-05-04-008-01 Le préfet peut donner, au titre de séjour qu'il délivre à un étranger, un effet rétroactif dans la mesure où celui-ci correspond à la régularisation de la situation de l'intéressé pour la période antérieure à la date de délivrance du titre. Toutefois, cette rétroactivité ne peut s'étendre à une partie de cette période pendant laquelle il est établi que le bénéficiaire du titre se trouvait en situation régulière.
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 15 al. 12